Collège de la petite Camargue
Items concernées par cette formation
─ 2.1 « Je connais les droits et devoirs indiqués dans la charte d’usage des TIC 1 et la procédure d’alerte de mon établissement » ;
─ 2.3 « Lorsque j’utilise ou transmets des documents, je vérifie que j’en ai le droit » ;
─ 4.4 « Je sais relever des éléments me permettant de connaître l’origine de l’information (auteur, date, source…) ».
Objectif de cette partie de la formation : comprendre le bon usage du travail d’autrui dans le cadre de la publication (mise en ligne) de documents. Ce qui est du domaine privé n’est pas explicitement concerné.
Item 2.1 « Je connais les droits et devoirs indiqués dans la charte d’usage des TIC […] »
Définition
« La charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, des réseaux et des services multimédias, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’utilisateur.
« La charte précise les droits et obligations que l’établissement et l’utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.
« Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de contravention aux règles établies ou rappelées par la charte. »
Méta-charte de l’Éducation nationale, mise à jour de février 2007.
Il n’y a pas de charte au collège.
Lorsqu’une charte aura été rédigée (en suivant le méta-modèle proposé), elle devra recevoir l’aval du conseil d’administration.
Concrètement, pour le B2i
Item 2.1 « Je connais […] la procédure d’alerte de mon établissement »
Définition
En cas d’incident lié à l’usage des TIC dans le cadre scolaire, la circulaire n° 2004-035 du 18-2-2004 (BOÉN du 26 février 2004) définit une chaîne de personnes devant se relayer l’information pour le traitement : élèves → équipe éducative → chef d’établissement → cellule académique. Éventuellement : cellule nationale de coordination → haut fonctionnaire de défense.
Une assistance psychologique peut aussi être demandée.
Toutes les informations relatives aux incidents doivent donc être conservées (dans les « journaux » de connexions ou logs, par exemple) par le responsable TIC de l’établissement.
Cas notables devant entraîner une procédure d’alerte
─ Découverte d’un site Internet inapproprié dans le cadre pédagogique et non bloqué ou inversement d’un site Internet approprié dans le cadre pédagogique et injustement bloqué ;
─ consultation par un ou plusieurs élèves de sites Internet inappropriés dans le cadre pédagogique ;
─ demande de la part des médias d’explication en cas d’incident ;
─ découverte d’un site Internet illégal au regard de la loi française (incitation à la haine raciale, apologie des drogues, du suicide, de la prostitution, etc.).
Concrètement pour le B2i
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin, consulter ce document d’Educnet, utilisé pour la rédaction de cette partie de la présentation.
Droits d’auteurs et de reproduction, propriété intellectuelle
Items 2.3 (« Lorsque j’utilise ou transmets des documents, je vérifie que j’en ai le droit ») et 4.4 (« Je sais relever des éléments me permettant de connaître l’origine de l’information (auteur, date, source…) »).
C’est un domaine complexe et épineux dont on ne retiendra que les aspects suivants :
─ droit à l’image ;
─ contrefaçon, plagiat et droit de citation ;
─ utilisation légale de ressources externes.
Notatote bene : l’avis « Ofrateme » (n°309.721) du 21 novembre 1972 du Conseil d’État stipule que les travaux d’un fonctionnaire effectués dans le cadre d’une de ses missions ne lui appartiennent pas et qu’il ne peut donc en réclamer aucun droit ni rémunération en cas de commercialisation (sauf s’il s’agit d’un logiciel). L’administration dont il dépend est seule titulaire des droits.
Droit à l’image
Définition
Il est défini par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : la diffusion d’une image prise dans un lieu privé ou lors d’activités privées sans l’accord des personnes concernées (ou de représentants légaux d’un mineur) sont des atteintes à leur droit à la vie privée.
L’article 8 de la Convention européenne précise que :
─ « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
─ « 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Droit à l’image des mineurs
Le recueil d’une autorisation est la règle. Son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image.
L’autorisation ne peut être donnée que par les responsables légaux d’un mineur (parents ou tuteur) ; pour pallier tout problème, il convient d’indiquer les modalités de toute prise de vue : lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support…
Concrètement, pour le B2i
L’utilisation d’images de personnes dans un cadre privé ne peut se faire sans l’accord des personnes concernées (personnes elles-mêmes ou leurs responsables).
Il est important de connaître cela dans le cadre des blogs et des photographies prises par les téléphones portables, par exemple.
Propriété intellectuelle
Le copyright n’a aucune valeur légale en France : toute création (sauf d’un fonctionnaire) est ipso facto protégée par le Code de la propriété intellectuelle (France) et la Convention de Berne (internationale), entre autres. Cette protection donne à l’auteur des droits moraux (propriété intellectuelle) et patrimoniaux (rémunération).
Toute reproduction, utilisation ou diffusion d’une œuvre protégée sans autorisation des ayants-droit est une contrefaçon (3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende maximum).
Toute attribution à soi-même du travail d’autrui (sans mention de la source) est un plagiat (et une contrefaçon).
Exceptions
La contrefaçon n’est pas retenue dans les cas suivants :
─ représentation gratuite dans le cadre du cercle de famille (les élèves d’une classe sont donc exclus) ;
─ copie privée (et de sauvegarde) : ce droit ─ très limitée par la DAVDSI 2 ─ impose cependant des taxes sur les supports de données (disques durs, mémoire flash des lecteurs portatifs de musique numérique, CD-ROM et DVD-ROM vierges, etc.).
Utilisation légale de ressources
On exclut le cas, rare dans un établissement scolaire, où un utilisateur reçoit des ayants-droit l’autorisation d’exploitation d’une œuvre, à titre gracieux ou payant.
Hormis cela, on peut utiliser de manière moins contraignante et en toute légalité :
─ des extraits d’œuvres dans le cadre du droit de citation, avec mention des sources ;
─ les œuvres du domaine public ;
─ les œuvres sous licences libres.
Droit de citation
La citation ne nécessite aucun accord des ayants-droit. Voici les points à connaître :
─ la citation doit être incorporée dans un travail original à but critique, pédagogique, scientifique, informatif ou polémique. Cette liste est exhaustive ;
─ elle doit être « courte » (notion qui reste très floue) ;
─ elle doit être clairement présentée comme une citation (guillemets si nécessaire et dans tous les cas références complètes) ;
─ elle se limite presque exclusivement à la citation littéraire : la citation musicale ou graphique est rarement acceptée (la jurisprudence semble très réticente).
Exception d’enseignement et de recherche
Cette exception entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Elle définira un droit d’utilisation dans le cadre de l’enseignement et de la recherche assez limité :
─ la copie intégrale sera exclue ;
─ la copie d’œuvres pédagogiques, de partitions et d’éditions numériques de textes sera interdite ;
─ la copie ne pourra se faire que dans le contexte scolaire seul sans distribution ;
─ sera prévu le reversement d’une rémunération négociée par l’administration.
Actuellement, nous sommes sous le régime d’accords passés avec le Centre français d’exploitation du droit de copie, qui prévoit :
─ le reversement d’une redevance payée par l’Éducation nationale ;
─ la possibilité de copier 10% d’un livre et 30% d’une revue ou d’un journal.
Domaine public
Entre (et non « tombe ») dans le domaine public toute œuvre dont tous les auteurs sont morts depuis plus de 70 ans ; pour une interprétation, il faut compter 50 ans (c’est la protection des « droits voisins » pour les interprètes et producteurs de phono- et vidéogrammes) ;
L’entrée d’une œuvre dans le domaine public met un terme aux droits patrimoniaux : l’œuvre est donc utilisable sans autorisation spécifique. Il existe cependant des prorogations complexes pour les périodes de guerre et les auteurs morts pour la France.
Le droit moral étant perpétuel, l’utilisation d’une œuvre du domaine public est subordonnée au droit de paternité (citation du nom de l’auteur et du titre) et au droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.
Licences libres
À ne pas confondre avec le domaine public : les licences libres (et pas forcément gratuites) obligent l’utilisateur au respect de certaines contraintes, variables selon les licences.
Exemples de licences libres (les liens renvoient vers les articles de Wikipédia) :
─ GFDL (GNU Free Documentation License) ;
─ GPL (General Public License) ;
─ CeCILL (CEA CNRS INRIA logiciel libre) ;
─ CC (Creative Commons ; toutes les licences CC ne sont cependant pas libres).
Dans la majorité des cas, ces licences obligent à la diffusion d’une œuvre avec une copie de la licence : les droits accordés sont donc toujours faciles à connaître ; ainsi, tout article de Wikipédia (sous GFDL) ou tout média de Wikimedia Commons est lié à une explication de la licence utilisée.
Exemples de licences libres
GNU Free Documentation License (GFDL)
Sont concernés tous les textes de Wikipédia, mais pas tous ses médias.
Droits :
─ copie ;
─ modification ;
─ redistribution ;
─ vente.
Obligations : toute diffusion du document ou d’un dérivé doit l’être sous cette licence avec copie du texte de la licence (caractère « viral » de la licence. Ainsi, une œuvre utilisant tout ou partie d’une œuvre sous GFDL doit être distribuée en GFDL).
Exemple de mention non officielle (car traduite) accompagnant un document sous GFDL : « Vous avez la permission de copier, distribuer et/ou modifier ce document selon les termes de la Licence de documentation libre GNU, version 1.2 ou plus récente publiée par la Free Software Foundation ; sans sections inaltérables, sans texte de première page de couverture et sans texte de dernière page de couverture. »
Consulter le texte original de la licence.
Famille Creative commons (CC)
Sont publiés sous une des variantes de CC de nombreux médias libres. Il existe six moutures de la licence, repérables à des symboles spécifiques et des codes, qui définissent les possibilités (nécessité de l’attribution de paternité, possibilité d’utilisation commerciale, de modification, etc.).
Consulter le texte originale des licences Creative commons.
Ressources libres et/ou publiques en ligne
─ Site du collège : on y trouve des documents pédagogiques et des médias publiés sous licence libre GFDL. Un annuaire de liens (dans la section « Liens utiles » > « Banques d’images et de sons ») renvoie vers des ressources libres ;
─ Wikipédia : articles encyclopédiques ;
─ Framasoft : logiciels ;
─ Wikimedia Commons : médias ;
─ Flicker : photographies (tout le contenu n’est pas libre) ;
─ Jamendo et Dogmazik : musique ;
─ ABU et Wikisource : textes.
Comment repérer les références nécessaires ?
Tous les sites ne donnent pas tous les éléments permettant de connaître les origines d’une information. Moins on trouve de renseignements, moins l’information est crédible ou utilisable.
S’attacher à repérer des mentions comme « © Untel » (purement informatif, en France), « mentions légales », « dernière mise à jour le tant », « droits d’auteur », « conditions de réutilisation », « ours »…
Certains logos, certaines mentions et certaines URI donnent plus de garanties : « © Ministère de l’Éducation nationale » est censé indiquer que l’information est officielle et les sites dont l’adresse est en http://truc.gouv.fr sont ceux de l’État français.
Concrètement, pour le B2i
Ne copier ni distribuer aucun document ni aucun média s’il existe un doute quant à sa licence d’utilisation. Par défaut, tout document est protégé.
Il n’est pas toujours évident de savoir si une œuvre appartient au domaine public.
Le droit de citation est limité aux textes.
Si l’on repère une licence libre, bien vérifier qu’elle permet l’utilisation voulue et en respecter les termes : tous les documents libres renvoient facilement à une description de la licence. Souvent, il faut indiquer la licence du document.
Toujours citer ses sources (titre, auteur, édition, année…), quelle que soit la licence. Toute citation doit clairement apparaître comme telle.
Toujours garder à l’esprit que ce n’est pas parce qu’une information est donnée sur Internet qu’elle est vraie : il faut la confronter à d’autres sources et se demander qui en est l’auteur, s’il est compétent pour s’exprimer sur le sujet.
Pour aller plus loin
─ Legamédia : « espace d’information et de sensibilisation juridique […] conçu spécialement pour la communauté éducative ». Site du ministère de l’Éducation nationale ;
─ Wikipédia : nombreux articles sur les licences libres, notion fondamentale pour ce projet encyclopédique libre et gratuit ;
─ Légifrance : versions électroniques des textes de loi (CPI, DADVSI) ; site du Secrétariat général du gouvernement ;
─ « le Droit d’auteur pour les nuls », un billet d’Eolas sur la question.
2.1.2 [16017]
